Tout savoir sur les installations classées ICPE

L’ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) a été créée en France en 1976 pour réglementer les activités industrielles qui peuvent avoir un impact sur l’environnement.
En effet, l’objectif principal de ce classement est d’encadrer les activités à risque afin de protéger l’environnement contre les impacts potentiels, de garantir la santé publique et de veiller à la sécurité des personnes.

Cela implique d’évaluer les effets des activités en question, d’établir les conditions de sécurité pour limiter les risques de l’exploitation et de surveiller régulièrement les activités pour s’assurer qu’elles se déroulent conformément aux conditions établies.

Ces mesures s’appliquent-elles à votre projet de construction ? Quelles obligations devez-vous respecter et comment y répondre ? On vous explique tout !

Qu’est-ce qu’une ICPE ? 

L’ICPE est l’acronyme de Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, c’est une procédure d’autorisation environnementale en France pour les installations industrielles qui peuvent avoir un impact sur l’environnement.

Cette procédure vise à évaluer les conséquences potentielles pour l’environnement des activités à risque et à établir les conditions nécessaires pour garantir la protection de l’environnement.

Les obligations liées à cette réglementation se sont renforcées au fil des ans pour tenir compte des développements technologiques et des nouveaux défis environnementaux. Les réglementations liées à l’ICPE sont aujourd’hui plus strictes et plus rigoureuses qu’auparavant, afin de garantir une protection accrue du milieu naturel.

En France les installations industrielles soumises à l’ICPE sont classées selon une nomenclature qui regroupe les activités et les équipements qui peuvent présenter un risque pour l’environnement ou la santé publique.

Le classement ICPE comporte plusieurs rubriques et régimes en fonction de la nature et de la gravité des impacts potentiels de l’installation sur l’environnement.

Chaque rubrique comprend ensuite plusieurs sous-rubriques qui définissent plus précisément les activités et les équipements couverts par cette rubrique. 

Les différents régimes applicables au classements ICPE sont les suivants :

•    Régime de la déclaration : risque peu élevé
•    Régime de l’enregistrement : risque moyen
•    Régime de l’autorisation : risque élevé 
 

Comment savoir si mon projet est classé ICPE ?

Les installations industrielles telles que les usines, les entrepôts, les bâtiments d’activités etc. peuvent être soumises à l’ICPE en fonction de leur nature et de leur impact potentiel sur l’environnement. 

Chaque activité ou équipement est associé à un code unique dans la nomenclature ICPE, qui définit les exigences réglementaires et les obligations pour cette activité ou équipement particulier.

La nomenclature ICPE est mise à jour régulièrement pour inclure de nouvelles activités et équipements, et pour s’assurer que les réglementations sont à jour et en adéquation avec les enjeux environnementaux actuels.

Les entreprises doivent vérifier si leur activité ou équipement correspond à un code de la nomenclature ICPE, et s’assurer qu’ils respectent les exigences associées à ce code. Les obligations dépendent du code de la nomenclature ICPE associé à l’installation ou à l’activité.

Pour savoir si votre bâtiment est soumis à l’ICPE, vous pouvez consulter la liste des installations classées pour la protection de l’environnement établie par le ministère de l’environnement français. 
Vous pouvez également vérifier auprès des autorités locales compétentes, telles que la mairie ou la préfecture, si votre bâtiment relève de cette procédure. 
Il est également possible de consulter un spécialiste de la construction comme Thibault Batiment Industriel pour obtenir une évaluation plus détaillée de la situation.
 

Quelles sont les principales obligations ICPE ?

Les propriétaires et exploitants des installations soumises à l’ICPE sont tenus de respecter certaines dispositions pour assurer la sécurité de leurs activités. 

Bien entendu, les obligations liées à l’ICPE varient en fonction du type d’installation industrielle et du régime auquel elle est soumise. Ces obligations concernent bien sûr le fonctionnement de l’installation, les contrôles règlementaires qui s’appliquent mais elles imposent également des dispositions constructives qui doivent être prise en compte dans la conception de votre projet.

Les dispositions constructives liées à l’ICPE en France incluent souvent les éléments suivants :

1.    Conception et construction : Respect des normes de sécurité applicables (implantation, circulations, accessibilités…)

2.    Sécurité incendie :  exigences en matière de comportement au feu telles que des murs coupe-feu, une stabilité au feu de la structure, des systèmes de détection et d’extinction d’incendie, un dispositif de désenfumage, des issues de secours, etc.

Afin de répondre au mieux aux besoin de stabilité au feu du bâtiment, il existe des matériaux prévus pour cet effet comme le béton préfabriqué. Il s’agit un d’un procédé constructif reconnu et apprécié pour sa résistance au feu. Il convient parfaitement à des bâtiments classés ICPE, demandant un degré coupe-feu élevé.

3.    Gestion des eaux pluviales et des eaux de sinistres : Disposer de systèmes adéquats pour collecter et stocker les eaux usagées.

Ces dispositions constructives sont importantes pour s’assurer que les installations soumises à l’ICPE sont conçues et construites de manière responsable et respectueuse de l’environnement. Elles permettent également de minimiser les impacts environnementaux potentiels des activités de l’installation.


Conformité ICPE ? Les étapes à suivre

Pour être en conformité avec les obligations liées à l’ICPE les propriétaires ou exploitants d’installations soumises à l’ICPE doivent suivre la procédure suivante :

1.    Déterminer si l’installation est soumise à l’ICPE: Pour savoir si votre installation est soumise à l’ICPE, vous pouvez vous référer à la liste des activités soumises à cette réglementation.

2.    Soumettre une demande d’autorisation ou de déclaration : Si votre installation est soumise à l’ICPE, vous devez soumettre une demande d’autorisation ou de déclaration aux autorités compétentes avant de commencer vos activités.

3.    Respecter les conditions établies : Une fois votre demande approuvée, vous devez respecter les conditions établies pour garantir la protection de l’environnement (Dispositions constructives, systèmes de sécurité…)

4.    Surveiller régulièrement l’installation : Il est important de surveiller régulièrement l’installation pour s’assurer que l’activité se déroule conformément aux conditions établies et pour détecter tout problème éventuel.

5.    Maintenir une documentation actualisée : Il est important de maintenir une documentation actualisée sur les activités de l’installation, les conditions établies, les résultats de la surveillance, etc. Cette documentation peut être requise par les autorités compétentes en cas de contrôle ou de vérification.

En respectant les obligations liées à l’ICPE, vous garantissez la protection de l’environnement et assurez la conformité de votre installation aux réglementations en vigueur.
 

ICPE les points à retenir

Ces points clés sont importants pour s’assurer que les installations sont gérées de manière responsable et respectueuse de l’environnement.

1.    Obligation d’obtenir une autorisation administrative : Les installations soumises à l’ICPE doivent être déclarées ou autorisées par les autorités compétentes avant de commencer leurs activités.

2.    Les exigences ICPE dépendent de la nomenclature associée à votre classement : Chaque activité ou équipement est associé à un code unique dans la nomenclature ICPE. Ce code définit les exigences réglementaires et les obligations pour cette activité

3.    Respect des dispositions établies : Les installations soumises à l’ICPE doivent respecter les dispositions établies par la nomenclature pour être conformes à la règlementation. Il est primordial d’intégrer les exigences ICPE dans la conception de votre bâtiment et le choix d’un mode constructif.

Enfin il faut noter que les titulaires d’installations soumises à l’ICPE sont responsables de la protection de l’environnement pour leurs activités.
Les infractions à l’ICPE peuvent entraîner des sanctions administratives, financières ou pénales.

Les autorités compétentes peuvent mener des contrôles réguliers pour vérifier que les installations se conforment à l’ICPE. 

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