Vous envisagez la construction d’un bâtiment neuf. Alors Vous devez déposer un permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet. Cette démarche est obligatoire et permet à l’administration de valider votre projet, ainsi que d’informer le voisinage de la construction de votre bâtiment industriel. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le permis de construire d’un bâtiment industriel.
QUAND FAIRE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Le critère principal pour savoir s’il faut demander un permis de construire est la « surface de plancher » ou « l’emprise au sol ».
Pour les constructions nouvelles, un permis de construire est exigé notamment pour les travaux suivants (liste non exhaustive) :
- Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m²
- Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5m² et inférieure à 20m² et dont la hauteur est supérieure à 12m
- Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20m² et dont la hauteur est supérieure à 12m dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux
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(source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F34671)
OBLIGATION DE PASSER PAR UN ARCHITECTE
Pour toute demande de permis de construire, une société qui souhaite construire un bâtiment industriel, doit passer par un architecte pour établir son projet de construction. C’est une obligation légale, l’architecte vérifie la compatibilité de votre projet avec les règles locales d’urbanisme et les normes de sécurité et d’accessibilité. En outre, il vous aide et vous conseille dans l’expression de vos besoins et la définition de votre cahier des charges.
Pour plus de confort et de simplicité vous pouvez confier votre projet à un opérateur global comme Thibault Bâtiment Industriel. Nos architectes partenaires prennent en main votre projet et un interlocuteur unique vous accompagne et vous conseille du début à la fin. Cela vous permet de gagner du temps et de rester serein.
LES PIECES DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE D’UN BATIMENT INDUSTRIEL
L’administration requiert de multiples pièces pour l’obtention d’un permis de construire afin de réaliser votre projet industriel. Elles sont :
- Le formulaire de permis de construire lui-même
- La déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (qui permet de calculer la taxe d’aménagement)
- Le bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet.
Ce dernier élément, le bordereau des pièces jointes comprend les éléments suivants :
- Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
- Plan de masse : Représentation graphique du volume d’une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d’implantation des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord
- Plan en coupe du terrain qui précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
- Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Plan des façades et des toitures pour tous les projets (il doit faire apparaître l’état initial et l’état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures)
- Documents graphiques tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques (il permet d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement)
- Photographie pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photographie pour situer le terrain dans son environnement lointain
- Attestation de prise en compte de la réglementation thermique pour la France métropolitaine
- Attestation d’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie (sauf exceptions)
(source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F34671)
Le dossier de permis de construire d’un bâtiment industriel doit permettre de valider que le projet respecte le code de l’urbanisme, mais aussi les normes d’accessibilités, la sécurité (notamment contre les incendies), ainsi que le respect des normes d’assainissement : gestion des eaux pluviales et de traitement des eaux usées (celles-ci peuvent varier d’une commune à l’autre).
DEPOT ET INSTRUCTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Une fois le dossier complet, il doit être déposé à la mairie de la commune où vous envisagez de construire votre bâtiment industriel. Vous recevez en échange du dépôt, un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui fait état de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Le délai d’instruction de la demande de permis de construire est de 3 mois. Ce délai peut être allongé de 4 à 10 mois dans certains cas, notamment pour évaluer l’impact environnemental de la construction.
La population locale est informée du projet de construction par voie d’affichage à la mairie. Cette information est réalisée dans les 15 jours suivant le dépôt du permis de construire.
Que se passe t’il si vous ne donnez pas toutes les pièces ? Alors votre dossier est incomplet et votre demande risque d’être rejetée.
Néanmoins, la mairie a l’obligation, dans le délai d’un mois après le dépôt du permis de construire, de vous réclamer les pièces manquantes. A vous d’être réactif et de fournir les documents demandés le plus vite possible. Si vous n’apportez pas les pièces manquantes dans un délai de 3 mois, votre demande sera rejetée.
VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans, c’est à dire que vous devez commencer vos travaux dans ce délai.
Le permis de construire est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans. Dans certains cas, votre permis de construire peut-être prolongé sous certaines conditions.
Vous avez un projet de construction de bâtiment industriel et vous souhaitez en savoir davantage ? Contactez Thibault Bâtiment Industriel, le spécialiste de la construction industrielle. Nous sommes à votre écoute.